Le Conseiller régional de Guadeloupe condamné pénalement était inéligible
C’est l’application classique de l’article L.7 du code électoral qui a été rappelée par le Conseil d’Etat. Cet article dispose : « Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l’une des infractions […]