L’article paru dans le bulletin municipal de Montreuil-sous-Bois constituait un abus de propagande en faveur d’un candidat
L’ARTICLE INVITANT LES ELECTEURS A VOTER POUR UN CANDIDAT et paru dans le bulletin municipal a été analysé comme un don de la commune en faveur du candidat. EXPLICATION. L’article L. 52-8 du code électoral énonce : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne […]