Abus de propagande et annulation du scrutin
Après qu’ont été rendus, en novembre et décembre 2014 les premiers arrêts du Conseil d’Etat, statuant comme juge d’appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs de métropole et d’outre-mer, à la suite des élections municipales qui ont eu lieu les 23 et 30 mars 2014 dans les communes de moins de 9000 habitants, sont […]