Le conseil pour la passation de marchés publics d’assurance se situe dans le périmètre du droit
Un cabinet d’avocats avait été évincé d’un marché public de « conseil pour la passation des marchés publics d’assurance » d’un centre hospitalier, au motif qu’il n’était pas intermédiaire d’assurances (courtier, agent général d’assurance, etc.) Le Tribunal administratif d’Orléans avait rejeté sa requête au motif que la mission à accomplir aurait relevé d’une mission d’intermédiation en assurances. […]