Le maire est tenu de s’opposer à une déclaration préalable si les travaux envisagés relèvent d’un permis de construire
Telle est la solution que vient d’adopter le Tribunal administratif de Versailles, avec le concours du Cabinet ADMINIS AVOCATS (TA Versailles, 15 mars 2017, Mme A. et autres c. Commune de X et Société Y., n°1408808 et 1408815). A la suite d’une déclaration préalable enregistrée le 20 décembre 2011, le maire de la commune avait pris […]