URBANISME – AMÉNAGEMENT – POLITIQUE FONCIÈRE
Vente judiciaire d’un bien : comment la commune peut-elle enchérir ? Plus rapide et moins contraignante qu’une décision de préemption, l’enchère publique peut permettre à une commune d’acquérir un bien dans le cadre de sa politique d’intervention foncière. Dans quelles conditions ? Une délibération du conseil municipal D’abord, l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités […]
L’obligation vaccinale imposée par le maire aux agents de ses crèches municipales n’est pas manifestement illégale
C’est ce qu’a jugé il y a quelques jours le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (TA Cergy-Pontoise, Ord. réf., 17 septembre 2021, Syndicat Interco CFDT des Hauts-de-Seine, n°2111434). En substance, le juge des référés retient que la liste des personnes soumises à l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans l’exercice de leur activité […]