Attribution d’un contrat de concession à une société d’économie mixte filiale de l’autorité concédante : écoutez le commentaire de Thibaut Adeline-Delvolvé sur l’obligation d’impartialité (CE, 18/12/19)

Le 14 février 2020, Thibaut Adeline-Delvolvé a commenté sur Lexbase l’ arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 18 décembre 2019 (*) sur l’absence de violation du principe d’impartialité de la personne publique actionnaire de l’un des candidats à l’attribution d’une délégation de service public.