La sécurité des malades et l’intérêt du service peuvent justifier la suspension d’un praticien hospitalier
C’est la position que vient d’adopter le Tribunal administratif d’Orléans, avec le concours du Cabinet ADMINIS AVOCATS (TA Orléans, 9 août 2016, Dr X. c/ Centre hospitalier de Y., n°1600569). Un gynécologue-obstétricien avait fait l’objet d’une lettre de dénonciation, auprès directeur du centre hospitalier, de sept des dix sages-femmes exerçant au sein du service de […]
L’utilisation abusive du logo d’un parti politique dans une élection n’est pas à elle seule de nature à entraîner l’annulation du scrutin
Les dernières élections municipales de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) auront autant mobilisé les juridictions que les électeurs eux-mêmes. Synopsis d’une pièce en six actes : Acte I : scrutin des 23 et 30 mars 2014. Acte II : Le Tribunal administratif de Montreuil est saisi d’une protestation électorale. Par jugement n°1402884 en date du 14 octobre 2014, la protestation est […]
La vidéo surveillance dont fait l’objet M. Abdeslam dans sa cellule n’a pas effet de porter atteinte à ses droits fondamentaux
Le Tribunal a retenu notamment que « l’enquête menée par les autorités françaises et belges à la suite des attentats du 13 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis, a conduit à l’arrestation de M. X, seul survivant parmi les auteurs de ces attentats ; que celui-ci, après son transfert en France, a été mis en examen, […]
Un agent qui avait été illégalement placé en disponibilité pour raison de santé a droit à l’indemnisation de son préjudice
C’est un bras de fer de cinq années qui vient de s’achever par un jugement d’indemnisation, obtenu par un agent de la fonction publique hospitalière, représenté par le Cabinet ADMINIS AVOCATS. Madame A. est agent des services hospitaliers. Alors que la pathologie dont elle est porteuse l’a éloignée du service en raison d’un congé de […]
Tribune libre de l’opposition et responsabilité pénale du maire
Le 19 juin 2012, le Maire de la Commune de Chartres avait refusé de publier, dans l’espace du bulletin municipal réservé à l’opposition, la tribune libre de l’un des groupes d’opposition représentés au conseil municipal. Le maire n’a, en principe, aucun droit de regard sur le texte à publier. En effet, la liberté d’expression de l’opposition est […]
Elections départementales : le binôme n’est pas un obstacle à l’annulation
Par un jugement du 12 novembre 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait déclaré M. F…inéligible pour une durée de trois mois, sur le fondement de l’article L. 118-3 du code électoral, à la suite du rejet du compte de campagne qu’il avait établi pour les élections municipales et communautaires qui s’étaient déroulées à Tinqueux […]
Le Préfet peut prononcer des interdictions de manifester
Dans le cadre des manifestations contre le projet de Loi El Khomri portant réforme du Code du travail, des heurts violents ont eu lieu en marge de cortèges de manifestations. Dans sa mission de préservation de l’ordre public, le Préfet de police de Paris avait pris, sur le fondement des dispositions de la loi du 3 […]
L’administration doit maintenir la rémunération de ses agents pendant leur congé de maternité
Ce sont les principes qu’a dû rappeler la semaine dernière le Tribunal administratif d’Orléans, à la demande d’une requérante représentée par le Cabinet Adminis avocats. Un agent contractuel de l’Etat, exerçant la profession de professeur des écoles de l’enseignement privé, s’était trouvé en congé de maternité mais avait continué à percevoir son plein traitement, conformément aux dispositions du décret […]
Groupements hospitaliers de territoire
Par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé, une nouvelle forme de groupement entre établissements de santé est née : le groupement hospitalier de territoire (GHT). Au-delà des groupements de coopération sanitaire qui exsitaient déjà, l’une des particularités du GHT est son caractère obligatoire et sa vocation à couvrir tout […]
L’urgence peut justifier de conclure une délégation de service public sans respect des procédures de publicité et de mise en concurrence
Face à la nécessité de conclure une délégation de service public, l’urgence ne saurait justifier, à elle-seule, qu’il soit fait abstraction des obligations de publicité et de mise en concurrence, par ailleurs lourdes quant à leur mise en oeuvre. C’est ce que vient de souligner le Conseil d’Etat, par un arrêt du 4 avril 2016. […]