Les briquets et porte-clefs de campagne remboursés par le contribuable
LA PUBLICITE PAR L’OBJET EST UNE DEPENSE DE CAMPAGNE REMBOURSABLE. C’est ce que vient d’affirmer le Conseil d’Etat (CE, 14 juin 2010, Mme Marine X., n°336852). Etait en cause l’exclusion par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques des dépenses du compte de campagne de la requérante liées à l’achat de […]
L’article L.7 du code électoral déclaré non conforme à la Constitution
L’article L. 7 du code électoral disposait : « Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433 3 et […]
Voile islamique et élections républicaines sont-ils compatibles ?
Sur la liste du NPA (Nouveau Parti Anti-capitaliste) dans la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, figurait une candidate arborant un voile islamique. La Arab Women’s Solidarity Association (AWSA) avait saisi le tribunal administratif de Marseille d’une requête en référé-liberté, fondée sur la violation grave et manifestement illégale d’une liberté fondamentale. La AWSA demandait notamment qu’il soit fait interdiction […]
Le rejet du compte de campagne du conseiller régional de Franche-Comté avait entraîné son inéligibilité
ATTENTION A L’EUPHORIE POST-ELECTION. Le code électoral ne peut, une fois passé le second tour de scrutin, être jeté aux oubliettes. Lors du scrutin de 1998, un candidat s’y était laissé prendre. La sanction : un an d’inéligibilité. L’article L. 52-12 du code électoral énonce « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement […]
A quoi sert de saisir le tribunal de grande instance avant l’élection ?
LES AFFICHES DU FRONT NATIONAL FONT DEBAT. Le MRAP a saisi le tribunal de grande instance de Marseille d’une demande de retrait d’affiches représentant la France recouverte d’un drapeau étranger à côté d’une femme voilée. A quoi cela sert-il ? Le juge civil des référés a le pouvoir de faire cesser des troubles manifestement illicites. […]
La gravité des accusations portées contre le maire était telle que toute défense était rendue impossible
Lors des élections municipales qui se sont tenues à Agde en 2001, cinq numéros de la revue « Le petit pharaon » avaient publié de très graves accusations dirigées contre la personne du maire sortant et avaient été mis, directement ou sous la forme de tracts, à la disposition d’un grand nombre d’électeurs. La question qui avait […]
L’article paru dans le bulletin municipal de Montreuil-sous-Bois constituait un abus de propagande en faveur d’un candidat
L’ARTICLE INVITANT LES ELECTEURS A VOTER POUR UN CANDIDAT et paru dans le bulletin municipal a été analysé comme un don de la commune en faveur du candidat. EXPLICATION. L’article L. 52-8 du code électoral énonce : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne […]
Le Conseiller régional de Guadeloupe condamné pénalement était inéligible
C’est l’application classique de l’article L.7 du code électoral qui a été rappelée par le Conseil d’Etat. Cet article dispose : « Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l’une des infractions […]
Le directeur du comité départemental de tourisme des Vosges était inéligible à Saint-Dié
A la différence de la responsable de la communication de l’office de tourisme de Colmar, qui était éligible aux élections municipales de la même commune, le directeur du comité départemental de tourisme des Vosges était quant à lui inéligible aux élections municipales de la Commune de Saint-Dié-des-Vosges. Voici une démonstration du pragmatisme dont fait preuve […]
Le procès-verbal du scrutin, preuve par excellence
C’est en se fondant sur des témoignages d’électeurs que le tribunal admnistratif de Limoges avait annulé des élections municipales après que plusieurs irrégularités graves avaient été soutenues : bureau de vote irrégulièrement composé, non respect des conditions de détention des clefs de l’urne, violation des règles du dépouillement. Mais ces témoignages n’avaient jamais été communiqués […]