La mise à disposition onéreuse à un candidat des locaux habituels d’un parti politique n’ouvre pas droit au remboursement forfaitaire de l’Etat.
Voir ma note sous Conseil d’Etat, 5 février 2014, n°367086, Lexbase hebdo n°321, 27 février 2014 : https://www.lexbase.fr
Avocat depuis 2011, Marie-Hélène ANSQUER conseille de nombreuses collectivités, leurs élus et agents, établissements publics de santé, organismes publics et
Avocat associé, dirigeant des cabinets Citylex Avocats et Adminis Avocats Titulaire du certificat de spécialisation en droit publicMédiateur (D.U.) Domaines
