SIMPLIFICATION DU CODE ELECTORAL
La loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique a été publiée au Journal Officiel du 19 avril 2011. Elle est accompagnée de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l’élection des députés et sénateurs. […]