La loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique a été publiée au Journal Officiel du 19 avril 2011.
Elle est accompagnée de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l’élection des députés et sénateurs.
Attention donc à l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions et attention aux « vieux » codes devenus obsolètes à bien des égards.
