La circulation occasionnelle de piétons sur une parcelle communale ne suffit pas à la considérer comme étant dans le domaine public de la commune
La parcelle, propriété d’une commune, située à l’intersection de deux voies communales, dans le prolongement des trottoirs bordant ces voies, et sans obstacle majeur à la circulation n’appartient pas à son domaine public même si des piétons ont pu, de manière occasionnelle, la traverser pour accéder aux bâtiments mitoyens. C’est ce que vient de souligner le Conseil d’Etat (CE, 2 […]
Un agent inapte à son poste d’origine mais qui ne justifie plus être en arrêt de maladie doit être reclassé
Ce sont les principes que le Cabinet ADMINIS a fait admettre par le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles. Un établissement public exigeait de son agent, pour le maintenir artificiellement en dehors du service, la production d’arrêts de maladie. Or, l’agent n’était plus malade. Inapte à son poste d’origine, il devait être reclassé. […]
Permis de construire – le maire est seul responsable de l’illégalité de son acte
L’autorité qui délivre ou qui refuse un permis de construire est seule responsable si sa décision est illégale et assume seule les conséquences pécuniaires de cette illégalité, même si cette dernière est provoquée par l’avis illégal rendu par une autorité extérieure consultée dans le cadre de l’instruction du permis de construire. C’est ce que vient de rappeler le Conseil […]