La circulation occasionnelle de piétons sur une parcelle communale ne suffit pas à la considérer comme étant dans le domaine public de la commune

La parcelle, propriété d’une commune, située à l’intersection de deux voies communales, dans le prolongement des trottoirs bordant ces voies, et sans obstacle majeur à la circulation n’appartient pas à son domaine public même si des piétons ont pu, de manière occasionnelle, la traverser pour accéder aux bâtiments mitoyens. C’est ce que vient de souligner le Conseil d’Etat (CE, 2 novembre 2015, Commune de Neuves-Maisons, n°373896)