Permis de construire – le maire est seul responsable de l’illégalité de son acte

L’autorité qui délivre ou qui refuse un permis de construire est seule responsable si sa décision est illégale et assume seule les conséquences pécuniaires de cette illégalité, même si cette dernière est provoquée par l’avis illégal rendu par une autorité extérieure consultée dans le cadre de l’instruction du permis de construire. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat. (CE, 9 novembre 2015, M. et Mme A., n°380299) Attention donc, les avis des autorités telles que le SDIS, l’Architecte des bâtiments de France, les syndicats d’eau, d’assainissement, etc. peuvent comporter des illégalités. Le maire, dans sa décision, ne doit pas reprendre ces avis sans les examiner. En cas de doute, il convient bien évidemment de se livrer à une analyse juridique fine de la situation afin d’éviter la mise en jeu ultérieure de la responsabilité de la commune.