Ce sont les principes que le Cabinet ADMINIS a fait admettre par le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles. Un établissement public exigeait de son agent, pour le maintenir artificiellement en dehors du service, la production d’arrêts de maladie. Or, l’agent n’était plus malade. Inapte à son poste d’origine, il devait être reclassé. Le juge des référés a ordonné son reclassement. Il a également sanctionné l’établissement qui avait refusé à cet agent le bénéfice d’une formation propre à favorsier son reclassement (TA Versailles, référés, 16 octobre 2015, Mme A. n°1506078)
Annulation d’un marché public en référé contractuel
Par une ordonnance n°2401919 en date du 15 mars 2024, le juge des référés contractuels du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,