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Le conseil pour la passation de marchés publics d’assurance se situe dans le périmètre du droit Lire la suite »
La circulation occasionnelle de piétons sur une parcelle communale ne suffit pas à la considérer comme étant dans le domaine public de la commune Lire la suite »
Un agent inapte à son poste d’origine mais qui ne justifie plus être en arrêt de maladie doit être reclassé Lire la suite »
